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Transport de fret en cabotage : la réglementation française

Transport de fret en cabotage : la réglementation française

La France est au cœur des réseaux européens de transport de marchandises, ce qui fait du cabotage de marchandises un enjeu de première importance. L’adoption en 2009 du « paquet routier » a permis de trouver un équilibre entre l’ouverture des marchés et la pérennité des 40 000 entreprises françaises de transport routier.

Le gouvernement français a également décidé de réglementer, de contrôler et de sanctionner plus strictement les activités de cabotage des entreprises non résidentes en France.

Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables, ces nouvelles dispositions légales sont continuellement contrôlées et appliquées par les autorités de l’État.

Qu’est-ce que le cabotage ?

Le cabotage est tout type de transport routier de marchandises entre deux points d’un pays donné, qui est effectué par un transporteur étranger non résident. Les entreprises étrangères, légalement établies dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage en France sous certaines conditions (voir carte). Les dispositions du règlement visent à réduire le nombre de trajets à vide en autorisant les opérations de cabotage dans le cadre de transports internationaux plus longs.

Que comprend la législation française ?

La nouvelle législation française, entrée en vigueur le 10 décembre 2009, met en œuvre les dispositions du règlement n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel (JO) de l’Union européenne (UE). Le texte définit des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

La législation française sur le cabotage routier de marchandises est régie par les articles L 3421-3 à L 3421-10 du code des transports et par le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 2.

1 Article 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et aux diverses dispositions régissant les transports, modifiant l’article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs.
2 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage routier et fluvial de transport de marchandises.

Quelles sont les conditions applicables aux opérations de cabotage ?

  • Les opérations de cabotage ne peuvent être effectuées que dans le cadre d’un transport international.
  • L’opération de cabotage doit être effectuée avec le même camion que celui qui a été utilisé pour le trajet de transport international ou avec le même tracteur pour une combinaison de véhicules.
  • Lorsque la destination finale du transport international est la France, les opérations de cabotage routier sont autorisées une fois que tout le fret transporté au niveau international a été déchargé. Un maximum de trois opérations de cabotage, avec trois conditions distinctes Quelles sont les conditions applicables aux opérations de cabotage ?
  • Les opérations de cabotage routier sont autorisées. Les trois opérations de cabotage doivent être effectuées dans les sept jours suivant le déchargement du fret transporté au niveau international.
  • Si la destination finale du transport international précédent est un pays autre que la France, une seule opération de cabotage en France est autorisée dans les trois jours suivant l’entrée du véhicule vide dans le pays. L’opération de cabotage doit être effectuée dans les sept jours suivant le déchargement du fret transporté internationalement.

Les véhicules 3,5T sont soumis aux mêmes règles que les véhicules lourds en matière de cabotage et peuvent effectuer ces opérations, sans licence communautaire, mais dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du règlement 1072/2009 précisant les délais et le nombre d’opérations à respecter, ainsi que les obligations documentaires (article 8 paragraphe 5 du règlement UE n° 1072/2009)

Quels sont les documents requis pour toute opération de cabotage ?

Droit et legislation du cabotage
Droit et legislation du cabotage

Tous les conducteurs de véhicules utilisés dans une opération de cabotage doivent être en possession des documents suivants :

  • une lettre de voiture internationale (CMR)4 pour le trajet international précédent, qui qualifie le véhicule pour effectuer une opération de cabotage ;
  • une lettre de voiture (WB) pour chaque opération de cabotage effectuée.

En plus des informations obligatoires standard, chacun des documents susmentionnés doit comporter :

  • la date à laquelle le fret a été déchargé ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’opération de cabotage.

Ces informations peuvent être écrites à la main.

L’activité de cabotage du transport routier de marchandises est également contrôlée par la vérification des informations enregistrées dans le tachygraphe et des informations relatives au chargement du fret.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles régissant les opérations de cabotage ?

Deux types de sanctions sont applicables.

  • AMENDES : les véhicules de société qui ne respectent pas le règlement sur le cabotage peuvent être mis en fourrière jusqu’à la cessation de l’infraction et peuvent être passibles d’une amende de 15 000 €.
  • SANCTIONS ADMINISTRATIVES : le transporteur de l’Union européenne peut être sanctionné par une interdiction de cabotage d’un an au maximum et valable sur l’ensemble du territoire français.

Les transporteurs des pays qui ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de cabotage peuvent être condamnés à une peine de prison d’un an au maximum.
Le défaut de présentation des documents requis ou de présentation de documents remplis de toutes les informations nécessaires est puni d’une amende de classe 5 pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Dans quelles circonstances un transporteur non résident doit-il
s’installer légalement en France ?

  • des transports intérieurs fréquents, continus et réguliers ;
  • toute activité exercée à partir de locaux ou d’installations situés en France, qui sont utilisés, de manière permanente, continue et régulière, pour l’exercice de ladite activité

La licence est une licence communautaire lorsque le transporteur utilise un ou plusieurs véhicules lourds, dont le poids maximum autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ou une licence de transport interne, lorsque le transporteur utilise un véhicule léger, dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Quelle est la responsabilité du mandant en matière de
les opérations de cabotage ?

Le donneur d’ordre doit s’assurer que son transporteur contractuel n’effectue pas plus de trois opérations de cabotage au cours de la période de sept jours. L’entreprise n’a pas besoin de vérifier si le trajet de transport international requis a été effectué ou si d’autres opérations de cabotage ont été effectuées.
Le donneur d’ordre doit conserver un registre de toutes les pièces justificatives pendant deux ans.

Les responsables qui ne respectent pas les dispositions de la législation peuvent se voir infliger une amende de 15 000 €. En outre, le défaut de présentation des pièces justificatives nécessaires est sanctionné par une amende de classe 5 pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

TVA : quelles règles s’appliquent aux opérateurs de cabotage ?

En France, le client (immatriculé à la TVA en France) doit payer la totalité de la TVA, qui s’applique aux opérations de cabotage effectuées sur le sol français. Le client doit payer la TVA française à l’administration fiscale française. Le transporteur étranger doit donc émettre des factures hors taxes au client, qui est immatriculé à la TVA en France.

Les transporteurs qui sont légalement établis hors de France ne sont pas tenus de déclarer ou de payer la TVA sur les services d’opérations de cabotage. Si les transporteurs précités n’effectuent pas d’autres opérations pour lesquelles la TVA française est applicable, ils ne sont pas tenus d’obtenir l’immatriculation à la TVA en France.

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